J.O. 189 du 14 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation

NOR : MJSK0570150A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3634-1 et R. 3634-1 ;

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi no 2003-708 du 1er août 2003 ;

Vu la loi no 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 10 ;

Vu le décret no 83-610 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type ;

Vu la lettre en date du 13 juillet 2005 par laquelle M. Frédéric Richard, licencié auprès de la Fédération française d'équitation, sollicite, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret no 83-610 du 28 novembre 1983 précité, l'abrogation de l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation motif pris de la non-conformité des statuts fédéraux aux textes en vigueur ;

Vu le courrier du 19 juillet 2005 par lequel la directrice des sports, relevant l'irrégularité des statuts de la Fédération française d'équitation, informe cette dernière de son intention d'abroger l'agrément qui lui a été accordé et lui demande de lui faire part de ses observations le 29 juillet 2005 au plus tard ;

Vu les observations transmises en réponse par la Fédération française d'équitation, reçues le 29 juillet 2005, par lesquelles elle considère que la décision de l'administration serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant toutefois les termes du III de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée qui dispose qu'un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type ; que les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par le décret no 2004-22 du 7 janvier 2004 susvisé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi no 2003-708 du 1er août 2003 susvisée les fédérations sportives devaient se mettre en conformité avec les dispositions rappelées au précédent considérant au plus tard le 31 janvier 2005 ;

Considérant qu'en application des articles L. 3634-1 et R. 3634-1 du code de la santé publique les fédérations sportives agréées doivent avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme à un règlement type ;

Considérant qu'il est constant qu'à ce jour, notamment, les statuts et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage de la Fédération française d'équitation n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées ;

Considérant que, de ce fait, il y a lieu d'abroger l'arrêté du 1er février 2005,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation est abrogé.

Article 2


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent